Règlement REACH – règlement de l'Union européenne sur les produits chimiques

Le règlement de l'UE sur les produits chimiques REACH est en vigueur depuis le 1er juin 2007. Suite à sa ratification par les états membres de l'UE en septembre 2002, il a fait l'objet d'une publication par le parlement européen le 30 décembre 2006. Le règlement REACH prévoit la classification systématique et la publication des informations relatives aux produits chimiques qui circulent sur le territoire européen.

Qu'est-ce que le règlement REACH ?

Le règlement REACH est une directive relative aux substances chimiques en vigueur dans toute l'Europe.
REACH (=Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of CHemicals) signifie enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques.

L'objectif de ce règlement européen afférent aux substances chimiques est de protéger la santé humaine et l'environnement tout en permettant la libre-circulation des substances chimiques sur le marché européen et par conséquent de renforcer la compétitivité des entreprises européennes. Le règlement engage les fabricants, importateurs et utilisateurs. Car la manipulation sécurisée des substances chimiques qu'ils ont produites, voire commercialisées, demeure dans leurs champs de responsabilité.

Pourquoi existe-t-il un règlement REACH ?

Au cours des dernières années, le nombre d'allergies, d'asthmes, d'infertilité et de types de cancer a connu une forte hausse. Les substances chimiques utilisées dans les produits ou les processus de productions peuvent en être la cause. C'est la raison pour laquelle les anciennes directives relatives aux substances chimiques des différents pays européens ont fusionné en un unique règlement sur les substances chimiques applicable à l'échelle européenne. Grâce à cette directive, l'identification des substances chimiques se veut meilleure et plus rapide et permet leur enregistrement dans la catégorie pathogène. Le règlement REACH contribue ainsi à la préservation de notre environnement en respectant des directives strictes. Il constitue l'une des règlementations sur les substances chimiques les plus contraignantes au monde.

Avant REACH, conformément à la législation relative aux substances chimiques, le contrôle de la sécurité des produits chimiques incombait aux administrations. En conséquence, pour la majeure partie des substances chimiques présentes sur le marché européen, il n'existait pas d'informations collectées de manière systématique. Les entreprises fournissaient des données complémentaires lorsqu'on les sollicitait, c'est-à-dire en cas de déficit d'informations avéré ou de signalements de risques sanitaires ou environnementaux liés à une substance précise. La nécessité de créer une banque de données européenne s'est donc imposée naturellement afin de répertorier toutes les substances chimiques, les classer par niveaux de risque et les encadrer. Le règlement REACH a vu ainsi le jour.

Comment le règlement REACH s'applique-t-il concrètement ?

L'application concrète de REACH s'effectue en 3 étapes. Le fabricant ou l'importateur a une obligation, il ne doit pas attendre la demande d'une administration pour réagir. Les produits enregistrés doivent être contrôlés par le fabricant selon différents critères. Les critères essentiels sont ici l'impact environnemental et la sécurité de la santé humaine Les substances sont ensuite homologuées dans le cadre du règlement REACH. Lorsqu'il existe un danger lié à une substance, celle-ci fait l'objet d'une procédure d'agrément par les états membres. La commission UE décide alors si la substance doit être soumise ou non à autorisation. En l'absence d'agréments donnés pour des applications précises, les substances soumises à autorisation font alors l'objet d'une interdiction. Les restrictions visent à réduire au maximum la présence de substances chimiques dans l'UE ; les substances dangereuses n'étant bien sûr pas les seules en ligne de mire.

• Enregistrement
  À des fins d'identification précise, chaque substance chimique produite ou mise en circulation en Europe doit être enregistrée selon REACH. Le principe posé est le suivant : « pas de données, pas de marché ». D'après REACH, chaque fabricant ou importateur de substances chimiques doit fournir au préalable des informations relatives à l'utilisation prévue et communiquer aux autorités des données requises pour l'évaluation de ces produits. Il peut s'agir p. ex. d'éléments concernant la toxicité et l'accumulation dans l'organisme ou dans l'environnement. Le volume de données nécessaires dépend de la quantité fabriquée ou importée de la substance candidate à l'enregistrement. Les délais d'enregistrement sont non seulement fonction de la dangerosité des produits chimiques, mais ici également, de la quantité produite. Le processus d'enregistrement est pour l'heure clôturé, ce qui signifie que toutes les substances chimiques présentes sur le marché européen sont prétendues enregistrées. L'administration compétente en la matière est l'ECHA, l'Agence européenne des produits chimiques.
  
  
• Évaluation
  Les propositions d'enregistrements sont examinées par l'ECHA. Pour 5 % des demandes, elle contrôle en outre la conformité des informations fournies par rapport aux exigences pour l'enregistrement. L'évaluation effective des substances (« Substance Evaluation ») incombe aux états membres de l'UE. Elle consiste à évaluer tous les dossiers d'enregistrements pour des substances sélectionnées. Il existe différentes issues. Par exemple, l'envoi d'éléments complémentaires peut être requis ou bien si la substance chimique en question est considérée comme « particulièrement préoccupante », elle peut être intégrée dans le processus d'autorisation et de restriction. Ces substances sont répertoriées pour évaluation dans un plan continu d'action communautaire (« Community Rolling Action Plan, CoRAP" »).
  
  
• Autorisation et restriction
  Les administrations peuvent classer les substances chimiques enregistrées comme « Substance of very high Concern » (SVHC), ce qui signifie alors que cette substance est considérée comme extrêmement préoccupante. Sont concernées les substances « cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction » ou « toxiques et persistantes et bioaccumulables » ou « très persistantes et très bioaccumulables » ou « substances de niveau de préoccupation équivalent (p. ex. perturbateurs endocriniens) ». La Commission européenne fixe ensuite les substances qui sont en priorité éligibles à la procédure d'autorisation. La durée de l'autorisation est toujours limitée dans le temps. Une restriction de l'autorisation à des domaines précis est possible. L'objectif est de remplacer ces substances par des substances moins dangereuses. Ce processus de décision tient compte également des aspects économiques et sociaux.

Quels avantages le règlement REACH confère-t-il au consommateur ?

L'objectif du règlement REACH est également de publier des données sur les substances chimiques afin de permettre au consommateur de concrétiser des décisions d'achat en connaissance de cause. Les avantages acquis sont les suivants :

• consultation des substances chimiques enregistrées par REACH accessible à tout citoyen sur le site internet de l'ECHA. Pour l'heure, la plupart des données ne sont cependant disponibles qu'en anglais. Sur son site internet, le Ministère de la transition écologique fournit également des informations très précises relatives au règlement REACH.
• tout consommateur est en droit d'interroger un fabricant sur la présence de substances nocives pour la santé. Le fabricant dispose d'un délai de 45 jours pour répondre.
• à terme, REACH permettra de réduire les risques de pollution de l'environnement et d'atteinte à la santé, émanant de substances chimiques.
• une baisse de la concentration des substances nocives dans l'environnement et dans les produits est envisageable à l'avenir.
• Le remplacement de substances chimiques par des substances de remplacement est accéléré.